Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026

ARTICLE 1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site science-gadgets.ch entre :

RINZAKA LLC
Limited Liability Company constituée selon le droit de l’État du Nouveau-Mexique, aux États-Unis
Entity ID : 0008048418
Siège social : 2585 S Broadway St #177, Truth or Consequences, NM 87901, États-Unis
Adresse électronique : contact@science-gadgets.ch
Représentée par : Raphael Rigouste

Ci-après désignée « le Vendeur »,

et toute personne physique ou morale passant une commande sur le site science-gadgets.ch,

Ci-après désignée « le Client ».

Lorsqu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, le Client est également désigné « le Consommateur ».

RINZAKA LLC est une société américaine et ne dispose pas d’un siège social ou d’un établissement en Suisse.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Client : toute personne physique ou morale passant une commande sur le Site.

Consommateur : toute personne physique passant une commande à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle.

Client professionnel : toute personne physique ou morale passant une commande dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Commande : demande d’achat portant sur un ou plusieurs Produits proposés sur le Site.

Produit : tout bien matériel proposé à la vente sur le Site.

Site : le site de commerce électronique science-gadgets.ch ainsi que ses éventuels sous-domaines.

Vendeur : RINZAKA LLC.

ARTICLE 3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne de Produits sur le Site.

Elles s’appliquent à toute Commande passée sur le Site, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

Le Site est principalement destiné aux Clients domiciliés en Suisse. Des livraisons dans d’autres pays peuvent être proposées selon les zones de livraison indiquées lors de la Commande.

La simple consultation ou navigation sur le Site n’emporte pas acceptation des présentes CGV.

Le Client accepte les CGV lors de la Commande en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de son achat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.

Le Client reconnaît :

– avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa Commande ;
– disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat ;
– avoir reçu les informations essentielles relatives aux Produits, aux prix, à la livraison, au paiement, aux retours et aux garanties.

ARTICLE 4. PRODUITS

Le Site propose notamment des gadgets, objets scientifiques, jeux éducatifs, jouets, objets de décoration scientifique, lampes, accessoires et produits assimilés.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa fiche descriptive.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer Commande et vérifier que le Produit correspond à ses besoins.

Les photographies, illustrations, vidéos et représentations des Produits sont fournies à titre informatif. De légères différences peuvent exister, notamment concernant :

– les couleurs affichées à l’écran ;
– les dimensions perçues sur les photographies ;
– l’aspect ou la finition ;
– l’emballage ;
– certains détails de fabrication ne modifiant pas les caractéristiques essentielles du Produit.

Ces différences ne constituent pas un défaut lorsque le Produit livré conserve les caractéristiques essentielles annoncées.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur peut retirer ou modifier un Produit à tout moment. Ces modifications n’affectent pas les Commandes déjà acceptées.

4.1. Produits destinés aux enfants

Les recommandations d’âge et avertissements de sécurité indiqués sur la fiche Produit ou l’emballage doivent être respectés.

Certains Produits nécessitent la surveillance d’un adulte, notamment lorsqu’ils comprennent :

– de petites pièces ;
– des éléments électriques ;
– des aimants ;
– des poudres, liquides ou substances destinés à des expériences ;
– des éléments pouvant présenter un risque en cas de mauvaise utilisation.

Le Client est responsable du respect des consignes d’utilisation et de sécurité.

4.2. Utilisation des Produits

Sauf indication contraire expresse, les Produits sont destinés à un usage personnel, récréatif, éducatif ou décoratif.

Ils ne doivent pas être considérés comme des instruments médicaux, scientifiques professionnels, industriels ou de mesure certifiée, sauf lorsque cette qualité est expressément indiquée sur la fiche Produit.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE

5.1. Sélection des Produits

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Il peut consulter et modifier le contenu du panier avant de valider sa Commande.

5.2. Vérification de la Commande

Avant l’envoi définitif de la Commande, le Client peut vérifier :

– les Produits sélectionnés ;
– les quantités ;
– les variantes choisies ;
– le prix de chaque Produit ;
– les réductions éventuellement appliquées ;
– les frais de livraison ;
– le prix total ;
– l’adresse de facturation ;
– l’adresse de livraison ;
– le mode de paiement.

Le Client dispose des moyens techniques nécessaires pour corriger les erreurs de saisie avant la validation définitive.

5.3. Identification du Client

Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de la Commande, notamment :

– son nom et son prénom ;
– son adresse électronique ;
– son numéro de téléphone, lorsque celui-ci est nécessaire à la livraison ;
– son adresse de facturation ;
– son adresse de livraison.

Selon les fonctionnalités proposées sur le Site, le Client peut passer Commande avec ou sans création d’un compte personnel.

Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations communiquées.

5.4. Validation de la Commande

Avant de procéder au paiement, le Client doit :

– vérifier les informations récapitulatives de sa Commande ;
– prendre connaissance des présentes CGV ;
– confirmer leur acceptation ;
– cliquer sur le bouton indiquant clairement que la Commande entraîne une obligation de paiement.

La validation de la Commande constitue une offre ferme d’achat adressée au Vendeur.

5.5. Confirmation électronique

Après l’envoi de la Commande, le Client reçoit sans délai une confirmation électronique indiquant notamment :

– le numéro de Commande ;
– les Produits commandés ;
– le montant payé ou à payer ;
– les éventuels frais de livraison ;
– l’adresse de livraison.

La confirmation automatique de réception atteste que la Commande a été reçue par le Vendeur.

Le contrat de vente est définitivement conclu lorsque le Vendeur accepte la Commande, notamment par l’envoi d’une confirmation d’acceptation ou d’une confirmation d’expédition.

5.6. Refus ou annulation d’une Commande

Le Vendeur peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment en cas :

– d’indisponibilité du Produit ;
– de paiement refusé ou non reçu ;
– de suspicion raisonnable de fraude ;
– d’utilisation abusive d’une offre promotionnelle ;
– d’adresse manifestement erronée ou incomplète ;
– de litige de paiement antérieur avec le Client ;
– d’erreur manifeste concernant le prix ou les caractéristiques d’un Produit ;
– de Commande portant sur des quantités anormalement élevées laissant supposer une activité de revente non autorisée.

Lorsque le paiement a déjà été encaissé, les sommes correspondant aux Produits annulés sont remboursées dans les meilleurs délais.

5.7. Modification ou annulation demandée par le Client

Le Client peut demander la modification ou l’annulation de sa Commande en contactant rapidement le Vendeur à l’adresse contact@science-gadgets.ch.

Le Vendeur fera son possible pour répondre à cette demande, sans pouvoir garantir l’annulation ou la modification lorsque la préparation ou l’expédition a déjà commencé.

ARTICLE 6. PRIX

6.1. Devise

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en francs suisses, abrégés « CHF ».

Le prix applicable est celui affiché au moment où le Client valide sa Commande.

6.2. TVA suisse

RINZAKA LLC n’est actuellement pas assujettie à la TVA suisse et ne dispose pas d’un numéro de TVA suisse.

Aucune TVA suisse sur les opérations intérieures n’est donc facturée séparément par le Vendeur.

Cette situation n’affecte pas l’engagement du Vendeur de prendre en charge les éventuels impôts et frais liés à l’importation dans le cadre de la livraison DDP prévue ci-dessous.

6.3. Livraison DDP en Suisse

Les Commandes livrées en Suisse sont expédiées selon le principe DDP, « Delivered Duty Paid » ou « droits et taxes acquittés ».

Pour ces Commandes, le Vendeur prend en charge les éventuels :

– droits de douane ;
– impôts sur les importations ;
– montants de TVA à l’importation ;
– frais de présentation en douane ;
– frais administratifs de dédouanement facturés par le transporteur.

Le Client ne doit donc acquitter aucun droit de douane, aucune TVA à l’importation ni aucun frais de dédouanement supplémentaire lors de la livraison.

Si un transporteur ou une autorité réclame par erreur de tels frais au Client, celui-ci doit contacter le Vendeur à l’adresse contact@science-gadgets.ch et transmettre une copie du document reçu.

Dans la mesure du possible, le Client est invité à contacter le Vendeur avant de régler une demande de paiement douanier inattendue.

6.4. Frais de livraison

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.

Le montant total à payer est présenté avant le paiement.

6.5. Modification des prix

Le Vendeur peut modifier les prix à tout moment.

Les modifications ne s’appliquent pas aux Commandes déjà acceptées.

En cas d’erreur de prix manifeste, notamment lorsqu’un prix est manifestement dérisoire par rapport à la valeur normale du Produit, le Vendeur peut refuser ou annuler la Commande et rembourser le Client.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors de la Commande.

Ils peuvent notamment comprendre :

– le paiement par carte bancaire ;
– PayPal ;
– Apple Pay ou Google Pay lorsque ces services sont disponibles ;
– tout autre moyen de paiement présenté sur le Site.

Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.

Le Vendeur n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du Client.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

La Commande peut être suspendue ou annulée en cas :

– de refus du paiement ;
– d’expiration de l’autorisation de paiement ;
– de suspicion de fraude ;
– de contestation abusive d’un paiement antérieur ;
– d’informations de paiement incohérentes.

Lorsque le moyen de paiement implique un délai de traitement, la Commande peut être préparée ou expédiée uniquement après réception effective des fonds.

Une facture ou un justificatif de Commande peut être adressé au Client par voie électronique ou mis à disposition dans son espace personnel.

Le Client accepte la réception de documents de facturation sous forme électronique.

ARTICLE 8. LIVRAISON

8.1. Zones de livraison

Les zones dans lesquelles une livraison est proposée sont indiquées sur le Site ou lors de la Commande.

Le Vendeur peut refuser une livraison vers une adresse située en dehors des zones proposées.

8.2. Délais de livraison

Les délais de préparation et de livraison indiqués sur le Site sont des estimations.

Ils commencent à courir après :

– l’acceptation de la Commande ;
– la réception effective du paiement ;
– et, lorsqu’une information complémentaire est nécessaire, la réception de cette information.

Les délais peuvent varier selon :

– le Produit commandé ;
– la disponibilité ;
– le pays ou la région de livraison ;
– le transporteur ;
– les contrôles douaniers ;
– les périodes de forte activité ;
– les événements indépendants de la volonté du Vendeur.

8.3. Expéditions séparées

Une Commande comprenant plusieurs Produits peut être expédiée en plusieurs colis.

Le Client peut alors recevoir plusieurs numéros de suivi et les colis peuvent être livrés à des dates différentes.

Aucun supplément de livraison non annoncé lors de la Commande ne sera facturé au Client du seul fait d’une expédition séparée décidée par le Vendeur.

8.4. Adresse de livraison

Le Client doit fournir une adresse exacte, complète et accessible.

Il lui appartient notamment de vérifier :

– le nom figurant sur la boîte aux lettres ;
– le numéro de rue ;
– le numéro d’appartement, le cas échéant ;
– le code postal ;
– la localité ;
– le numéro de téléphone destiné au transporteur.

Lorsque la livraison échoue en raison d’une information erronée ou incomplète imputable au Client, les frais raisonnables d’une nouvelle expédition peuvent être facturés au Client.

8.5. Suivi de livraison

Lorsqu’un suivi est disponible, le numéro ou le lien de suivi est transmis au Client par courrier électronique ou mis à disposition dans son espace personnel.

Les informations fournies par le transporteur sont indicatives et peuvent être mises à jour avec un décalage.

8.6. Transfert des risques

Pour les Consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du Produit reste supporté par le Vendeur jusqu’à la prise de possession physique du colis par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Lorsque le Client choisit personnellement un transporteur qui n’a pas été proposé par le Vendeur, le risque peut être transféré lors de la remise du colis à ce transporteur, dans les limites permises par la loi.

Pour les Clients professionnels, les risques sont transférés lors de la remise des Produits au transporteur, sauf accord écrit contraire.

8.7. Colis endommagé, incomplet ou non reçu

Le Client doit contacter rapidement le Vendeur lorsqu’un colis :

– est endommagé ;
– est indiqué comme livré mais n’a pas été reçu ;
– contient un Produit manquant ;
– contient un Produit différent de celui commandé ;
– présente des traces manifestes d’ouverture ou de détérioration.

Le Client peut être invité à fournir :

– des photographies du colis ;
– des photographies de l’étiquette de transport ;
– des photographies du Produit reçu ;
– une déclaration de non-réception ;
– tout document raisonnablement nécessaire à l’enquête auprès du transporteur.

Cette demande ne limite pas les droits légaux du Client.

ARTICLE 9. DROIT DE RETOUR VOLONTAIRE DE 30 JOURS

9.1. Principe

Le Vendeur accorde aux Consommateurs un droit de retour volontaire de 30 jours calendaires à compter de la réception du Produit.

Ce droit contractuel est accordé notamment aux Consommateurs domiciliés en Suisse, bien que le droit suisse ne prévoie pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne.

Lorsque le droit impératif applicable au Client lui accorde une protection plus favorable, cette protection reste applicable.

9.2. Demande de retour

Avant tout renvoi, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse :

contact@science-gadgets.ch

La demande doit indiquer :

– le numéro de Commande ;
– le Produit concerné ;
– la volonté de retourner le Produit ;
– le motif du retour, à titre informatif.

Le Client reçoit ensuite les instructions et l’adresse de retour applicable.

L’adresse de retour peut être différente du siège social de RINZAKA LLC.

Les Produits ne doivent pas être retournés à l’adresse du siège social américain sans instruction préalable du Vendeur.

9.3. Délai d’expédition du retour

Le Client doit expédier le Produit dans le délai de 30 jours suivant sa réception.

La date de remise du colis au transporteur fait foi, sous réserve de la présentation d’un justificatif d’expédition.

9.4. État du Produit retourné

Le Produit doit être retourné :

– complet ;
– propre ;
– non endommagé ;
– avec ses accessoires ;
– avec ses notices ;
– avec les éléments et cadeaux qui lui sont directement associés ;
– dans son emballage d’origine lorsque cela est raisonnablement possible.

Le Client peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Lorsque le Produit a été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, endommagé, sali ou retourné incomplet, le Vendeur peut refuser le retour ou déduire du remboursement la diminution de valeur réellement constatée.

9.5. Frais et risques du retour

Les frais de retour liés à l’exercice du droit de retour volontaire sont à la charge du Client.

Le Client supporte également le risque de perte ou d’endommagement pendant le transport de retour jusqu’à la remise effective du colis au Vendeur ou au centre de retour désigné.

Il est fortement recommandé d’utiliser un mode d’envoi :

– suivi ;
– suffisamment affranchi ;
– adapté à la nature et à la valeur du Produit.

Les colis envoyés en contre-remboursement ou entraînant des frais non autorisés peuvent être refusés.

9.6. Remboursement

Après réception et vérification du Produit retourné, le Vendeur rembourse le prix du Produit accepté en retour.

Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

Le remboursement intervient normalement dans un délai maximal de 14 jours après la réception et la vérification du retour.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les frais de livraison initialement facturés ne sont pas remboursés dans le cadre du droit de retour volontaire, sauf disposition légale impérative contraire ou erreur imputable au Vendeur.

9.7. Retour partiel

Lorsqu’une Commande comprend plusieurs Produits, le Client peut retourner seulement une partie de la Commande.

Le remboursement porte alors uniquement sur les Produits effectivement retournés et acceptés.

Les réductions, remises par quantité, cadeaux et avantages conditionnés au montant de la Commande peuvent être recalculés conformément à l’article relatif aux promotions et cadeaux.

9.8. Échange

Un échange peut être proposé selon la disponibilité du Produit souhaité.

Lorsque l’échange n’est pas possible, le Produit retourné est remboursé et le Client peut passer une nouvelle Commande.

ARTICLE 10. EXCLUSIONS DU DROIT DE RETOUR VOLONTAIRE

Sauf disposition légale impérative contraire, le droit de retour volontaire ne s’applique pas notamment :

– aux Produits fabriqués, modifiés ou personnalisés selon les instructions du Client ;
– aux Produits portant une personnalisation, une gravure ou une inscription ;
– aux Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur emballage protecteur a été ouvert ;
– aux consommables ouverts ou utilisés ;
– aux Produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;
– aux cartes-cadeaux et crédits d’achat ;
– aux Produits détériorés en raison d’une mauvaise utilisation ;
– aux Produits incomplets ou privés d’un élément essentiel ;
– aux kits comprenant des poudres, liquides, substances, composants chimiques ou consommables lorsque ceux-ci ont été ouverts, mélangés ou utilisés ;
– aux logiciels ou contenus numériques fournis immédiatement, lorsque le droit applicable permet l’exclusion et que le Client y a valablement consenti.

Un emballage extérieur ouvert ne suffit pas, à lui seul, à exclure le retour lorsque l’ouverture était nécessaire pour examiner le Produit et que celui-ci demeure complet, propre et revendable.

Les présentes exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’un Produit est défectueux, non conforme ou différent du Produit commandé.

ARTICLE 11. PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ OU ERRONÉ

Le retour volontaire de 30 jours ne doit pas être utilisé pour traiter un Produit :

– défectueux ;
– endommagé avant sa réception ;
– différent de celui commandé ;
– incomplet en raison d’une erreur du Vendeur.

Dans ces situations, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse contact@science-gadgets.ch en fournissant :

– le numéro de Commande ;
– une description du problème ;
– des photographies ou vidéos permettant de constater le défaut lorsque cela est raisonnablement possible.

Lorsque le défaut ou l’erreur est confirmé, le Vendeur prend en charge les frais raisonnables nécessaires au retour.

Le Vendeur peut notamment proposer, selon la situation et les droits applicables :

– l’envoi de la pièce manquante ;
– le remplacement du Produit ;
– une réparation ;
– une réduction du prix ;
– un remboursement total ou partiel.

Le Client ne doit pas jeter, démonter, modifier ou faire réparer le Produit sans accord préalable du Vendeur lorsque cela pourrait empêcher la vérification du défaut.

Cette disposition ne prive pas le Client de ses droits légaux.

ARTICLE 12. GARANTIE LÉGALE POUR DÉFAUTS

12.1. Absence de garantie commerciale supplémentaire

Le Vendeur ne propose aucune garantie commerciale supplémentaire, sauf mention expresse sur la fiche du Produit.

Les Produits bénéficient uniquement de la garantie légale applicable.

12.2. Garantie applicable aux Consommateurs en Suisse

Pour les Produits neufs vendus à des Consommateurs en Suisse, les droits résultant de défauts sont soumis aux dispositions applicables des articles 197 et suivants du Code suisse des obligations.

Le délai de prescription applicable aux défauts d’un bien mobilier neuf vendu à un Consommateur est en principe de deux ans à compter de la livraison.

Ce délai ne constitue pas une promesse de durée de vie du Produit.

12.3. Obligation de signalement

Le Client doit vérifier le Produit après sa réception et signaler au Vendeur les défauts constatés dans un délai raisonnable après leur découverte.

Le signalement doit être envoyé à :

contact@science-gadgets.ch

Il doit comporter, lorsque cela est possible :

– le numéro de Commande ;
– une description précise du défaut ;
– des photographies ou vidéos ;
– la date d’apparition du problème ;
– les circonstances normales d’utilisation.

12.4. Solutions en cas de défaut

Lorsque la garantie légale est applicable, les solutions sont déterminées conformément à la législation applicable et peuvent notamment comprendre :

– la réparation du Produit ;
– le remplacement du Produit ;
– une réduction appropriée du prix ;
– la résolution de la vente lorsque les conditions légales sont réunies.

Le choix de la solution peut dépendre notamment :

– de la nature du défaut ;
– de sa gravité ;
– du coût de la solution ;
– de la disponibilité d’un Produit de remplacement ;
– des droits impératifs dont bénéficie le Client.

12.5. Exclusions de garantie

La garantie légale ne couvre pas les dommages résultant notamment :

– de l’usure normale ;
– d’une mauvaise utilisation ;
– du non-respect des instructions ;
– d’un choc, d’une chute ou d’un écrasement ;
– d’un contact avec un liquide lorsque le Produit n’est pas conçu pour cela ;
– d’une alimentation électrique inadaptée ;
– d’une modification ou réparation non autorisée ;
– d’un entretien insuffisant ;
– d’une utilisation professionnelle intensive d’un Produit destiné à un usage personnel ;
– d’un stockage inadapté ;
– de l’utilisation de pièces ou accessoires incompatibles ;
– d’un dommage purement esthétique apparu après la livraison ;
– de la diminution normale de capacité d’une batterie résultant de son utilisation.

Les exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont incompatibles avec une disposition légale impérative.

ARTICLE 13. OFFRES PROMOTIONNELLES, RÉDUCTIONS ET CADEAUX

Les codes promotionnels, remises et cadeaux sont soumis aux conditions affichées sur le Site au moment de l’offre.

Sauf indication contraire :

– un code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois par Commande ;
– plusieurs codes ne sont pas cumulables ;
– les offres ne sont pas rétroactives ;
– les réductions ne peuvent pas être échangées contre de l’argent ;
– les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

13.1. Cadeau conditionné à un montant minimal

Lorsqu’un cadeau est offert à condition que la Commande atteigne un montant minimal, cet avantage est définitivement acquis uniquement si le montant conservé par le Client reste égal ou supérieur au seuil indiqué.

Si le Client retourne une partie de sa Commande et que le montant des Produits conservés devient inférieur au seuil requis, il doit :

– retourner également le cadeau, complet et en bon état ;
– ou accepter que la valeur du cadeau annoncée lors de la Commande soit déduite du remboursement.

La valeur pouvant être déduite ne peut pas dépasser la valeur du cadeau clairement indiquée au Client lors de la Commande ou dans les conditions de l’offre.

Lorsque le cadeau est retourné complet et en bon état, aucune déduction correspondant à sa valeur n’est appliquée.

13.2. Remises conditionnées

Lorsqu’une remise dépend :

– d’un montant minimal ;
– d’une quantité minimale ;
– de l’achat groupé de plusieurs Produits ;
– ou de la conservation de certains Produits,

le remboursement peut être recalculé après un retour partiel afin de tenir compte des conditions initiales de la promotion.

Le mode de recalcul ne doit pas conduire le Client à payer davantage que le prix normalement applicable aux Produits qu’il conserve.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les limites prévues par la loi.

Dans la mesure permise par la loi, le Vendeur n’est pas responsable :

– des dommages indirects ;
– des pertes commerciales ;
– des pertes de chiffre d’affaires ;
– des pertes de données ;
– des pertes d’opportunité ;
– des dommages résultant d’une utilisation contraire aux instructions ;
– des conséquences d’une incompatibilité non annoncée par le Client alors qu’elle ne pouvait raisonnablement être connue du Vendeur.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant hors frais de la Commande directement concernée, dans la mesure permise par la loi.

Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite, notamment en cas :

– de faute intentionnelle ;
– de faute grave ;
– d’atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle ;
– de responsabilité impérative du fait des produits ;
– de violation d’un droit impératif du Consommateur.

Le Client est responsable de l’utilisation des Produits conformément :

– à leur destination ;
– aux avertissements ;
– aux instructions ;
– aux recommandations d’âge ;
– aux règles élémentaires de sécurité.

ARTICLE 15. ESPACE PERSONNEL

Le Client peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible, créer un compte personnel afin notamment de :

– consulter ses Commandes ;
– suivre certaines livraisons ;
– enregistrer ses coordonnées ;
– accéder à ses factures ;
– faciliter de futures Commandes.

Le Client doit conserver ses identifiants confidentiels.

Il doit informer rapidement le Vendeur en cas d’accès non autorisé ou de suspicion de compromission de son compte.

Le Vendeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas :

– d’utilisation frauduleuse ;
– de violation des présentes CGV ;
– d’atteinte à la sécurité du Site ;
– de création de plusieurs comptes visant à détourner une promotion ;
– d’inactivité prolongée, sous réserve des obligations légales de conservation.

La suppression d’un compte n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données lorsque leur conservation reste nécessaire pour respecter une obligation légale, gérer une Commande ou défendre un droit.

ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est :

RINZAKA LLC
Contact : contact@science-gadgets.ch

Les données personnelles peuvent notamment être traitées pour :

– la création et la gestion du compte Client ;
– le traitement des Commandes ;
– le paiement ;
– la livraison ;
– la facturation ;
– le service après-vente ;
– la prévention de la fraude ;
– le respect des obligations légales ;
– l’analyse et l’amélioration du Site ;
– l’envoi de communications commerciales lorsque cela est autorisé.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires au fonctionnement du Site, notamment :

– l’hébergeur ;
– les prestataires de paiement ;
– les transporteurs ;
– les prestataires logistiques ;
– les outils de gestion de la relation client ;
– les prestataires d’envoi de courriers électroniques ;
– les prestataires d’analyse et de sécurité.

Les traitements de données sont décrits plus précisément dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Le traitement est effectué conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données et, lorsqu’il est applicable, au Règlement général européen sur la protection des données.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à :

contact@science-gadgets.ch

ARTICLE 17. COOKIES

Le Site peut utiliser des cookies et technologies similaires afin notamment :

– d’assurer le fonctionnement du panier ;
– de maintenir la session du Client ;
– de sécuriser le Site ;
– de mémoriser certaines préférences ;
– de mesurer l’audience ;
– d’améliorer les performances ;
– de personnaliser certains contenus ou communications lorsque cela est autorisé.

Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement du Site.

Les autres cookies sont gérés conformément aux choix exprimés par l’utilisateur et aux règles applicables.

L’utilisateur peut modifier ses préférences au moyen de l’outil de gestion des cookies disponible sur le Site.

Des informations supplémentaires figurent dans la Politique de confidentialité ou la Politique relative aux cookies.

ARTICLE 18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et ses contenus sont protégés par les législations applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, RINZAKA LLC détient les droits nécessaires sur les éléments publiés sur le Site, notamment :

– les textes ;
– les photographies ;
– les illustrations ;
– les graphismes ;
– les vidéos ;
– les logos ;
– les icônes ;
– les bases de données ;
– les éléments de mise en page ;
– les logiciels et fonctionnalités.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, traduction, extraction, publication ou exploitation totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

Les marques, photographies, illustrations et autres contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le Client peut consulter et utiliser le Site uniquement pour ses besoins personnels et non commerciaux.

ARTICLE 19. AVIS ET CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS

Lorsque le Site permet de publier un avis, une photographie ou un commentaire, l’utilisateur garantit que son contenu :

– est fondé sur une expérience réelle ;
– ne contient pas d’information mensongère ;
– ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ;
– n’est pas injurieux, discriminatoire ou illicite ;
– ne contient pas de donnée personnelle qu’il n’est pas autorisé à publier ;
– ne constitue pas une publicité non autorisée.

Le Vendeur peut modérer ou supprimer un contenu manifestement illicite, frauduleux, hors sujet ou contraire aux présentes CGV.

Le Vendeur ne s’engage pas à supprimer un avis uniquement parce qu’il est négatif.

ARTICLE 20. LIENS ET SERVICES TIERS

Le Site peut contenir des liens ou intégrer des services exploités par des tiers.

RINZAKA LLC n’exerce pas de contrôle permanent sur ces sites et services.

Le Vendeur n’est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs pratiques commerciales ou de leur traitement des données, sauf lorsque la loi lui impose une telle responsabilité.

L’utilisateur est invité à consulter les conditions et politiques des services tiers qu’il utilise.

ARTICLE 21. FORCE MAJEURE ET ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

– catastrophe naturelle ;
– incendie ;
– inondation ;
– épidémie ;
– conflit armé ;
– sanction internationale ;
– fermeture de frontière ;
– perturbation majeure des transports ;
– grève générale ;
– interruption des réseaux de télécommunication ;
– cyberattaque majeure ;
– décision d’une autorité ;
– pénurie exceptionnelle affectant la production ou le transport.

Le Vendeur informe le Client lorsque l’événement empêche ou retarde significativement l’exécution de la Commande.

Lorsque l’exécution devient définitivement impossible, les sommes correspondant aux Produits non fournis sont remboursées.

ARTICLE 22. SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question concernant :

– un Produit ;
– une Commande ;
– une livraison ;
– un retour ;
– un remboursement ;
– une garantie ;
– une demande relative aux données personnelles,

le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse :

contact@science-gadgets.ch

Afin de faciliter le traitement, le Client est invité à indiquer son numéro de Commande et à fournir les documents utiles.

En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

23.1. Consommateurs domiciliés en Suisse

Les contrats conclus avec des Consommateurs domiciliés en Suisse sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Les règles impératives protégeant le Consommateur restent réservées.

Le Consommateur peut saisir les tribunaux compétents conformément aux règles impératives applicables, notamment celles relatives au for du consommateur lorsqu’elles sont réunies.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive le Consommateur du droit de saisir un tribunal auquel il ne peut valablement renoncer par avance.

23.2. Consommateurs domiciliés dans un autre pays

Lorsque le Site accepte une Commande provenant d’un Consommateur domicilié dans un autre pays, les dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans ce pays restent réservées lorsqu’elles ne peuvent être écartées contractuellement.

23.3. Clients professionnels

Les contrats conclus avec des Clients professionnels sont soumis au droit de l’État du Nouveau-Mexique, aux États-Unis, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Sous réserve d’un accord écrit contraire, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence des tribunaux compétents de l’État du Nouveau-Mexique.

ARTICLE 24. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

– d’une évolution législative ;
– d’une évolution réglementaire ;
– d’une modification des services ;
– d’une modification des modes de livraison ou de paiement ;
– d’une évolution technique du Site.

La version applicable à une Commande est celle acceptée par le Client au moment de cette Commande.

Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux Commandes déjà conclues.

ARTICLE 25. NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La disposition concernée est, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée d’une manière conforme à la loi et aussi proche que possible de son objectif initial.

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.

ARTICLE 26. LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en français.

Elles peuvent être traduites dans d’autres langues pour les besoins du Site.

En cas de divergence entre plusieurs versions, la version présentée et acceptée par le Client lors de sa Commande est prise en compte, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.